Article considérant 54

(54) L'incidence de la directive 2010/75/UE sur l'autonomie procédurale des États membres devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par cette directive, qui consistent à protéger la santé humaine au moyen d'un environnement sûr; la directive ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur d'autres règles de procédure nationales qui prévoient le droit de demander une indemnisation en cas de violation de ses dispositions. Ces règles nationales ne devraient toutefois pas entraver le bon fonctionnement du mécanisme d'indemnisation requis par la directive 2010/75/UE.