Article considérant 62

(62) Afin de donner aux États membres, aux autorités compétentes et aux installations le temps de se conformer aux nouvelles dispositions et de donner également le temps à la Commission d'adopter de nouvelles conclusions sur les MTD tenant compte des nouvelles dispositions, il convient de prévoir des dispositions transitoires. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de disposer d'une date fixe à laquelle les dispositions devraient être respectées au plus tard. En ce qui concerne le processus de Séville et le nombre de documents de référence MTD qui doivent être révisés, cette date devrait être fixée à 12 ans pour les activités existantes et à 10 ans pour les nouvelles activités. Cela n'empêche en rien que des conclusions sur les MTD soient adoptées et mises en œuvre plus tôt, ce qui est attendu pour la plupart des activités couvertes par la présente directive. L'installation existante devrait être conforme aux dispositions de la directive 2010/75/UE dans la version en vigueur le 3 août 2024, jusqu'à ce qu'il existe de nouvelles conclusions sur les MTD ou qu'une autorisation soit actualisée.