Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléCompteurs de gaz naturel classiques
RattachementCHAPITRE III — AUTONOMISATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET MARCHÉS DE DÉTAIL
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE III — AUTONOMISATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET MARCHÉS DE DÉTAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas de compteurs intelligents, les États membres veillent à ce que les clients finals disposent de compteurs classiques individuels qui mesurent avec précision leur consommation réelle de gaz naturel. Les États membres peuvent exempter de cette exigence les clients résidentiels qui n’utilisent pas de gaz naturel pour le chauffage lorsque le déploiement de ces compteurs n’est pas techniquement possible, financièrement raisonnable ou proportionné aux économies d’énergie potentielles. Cette exemption peut également être étendue aux clients non résidentiels situés dans des bâtiments où la majorité des clients sont des clients résidentiels pouvant bénéficier de l’exemption, si le déploiement n’est pas techniquement réalisable.
2. Les États membres veillent à ce que les clients finals du gaz naturel puissent facilement relever leurs compteurs classiques, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une interface en ligne ou par l’intermédiaire d’une autre interface appropriée.
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