La Commission fournit des orientations sur la protection des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique pendant la planification et la mise en œuvre de l’abandon progressif du gaz naturel ou lorsque des réseaux de distribution de gaz naturel sont en cours de déclassement, en particulier pour veiller à ce que les besoins spécifiques de tels clients soient dûment pris en compte, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d).
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléPrécarité énergétique et déclassement du réseau de distribution de gaz naturel
Rattachement
CHAPITRE III — AUTONOMISATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET MARCHÉS DE DÉTAIL
- Directive (UE) 2024/1788
- CHAPITRE III — AUTONOMISATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET MARCHÉS DE DÉTAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
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