Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléAccès des tiers aux terminaux d’hydrogène
RattachementSection 2 — Accès aux infrastructures d’hydrogène
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE IV — ACCÈS DES TIERS AUX INFRASTRUCTURES
Section 2 — Accès aux infrastructures d’hydrogène
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 36 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place un système d’accès des tiers aux terminaux d’hydrogène fondé sur un accès négocié, de manière objective, transparente et non discriminatoire, par lequel les autorités de régulation prennent les dispositions nécessaires pour que les utilisateurs de terminaux d’hydrogène soient en mesure de négocier l’accès à ces terminaux. Les parties sont tenues de négocier l’accès de bonne foi.
2. Les autorités de régulation surveillent les conditions d’accès des tiers aux terminaux d’hydrogène et leur impact sur le marché de l’hydrogène et prennent, si nécessaire pour préserver la concurrence, des mesures pour améliorer l’accès conformément aux critères énoncés au paragraphe 1.
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