Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléPouvoir de décider du raccordement au réseau de transport et au réseau de transport d’hydrogène
RattachementCHAPITRE V — RÈGLES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, DE SYSTÈME DE STOCKAGE ET DE SYSTÈME DE GNL POUR LE GAZ NATUREL
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE V — RÈGLES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, DE SYSTÈME DE STOCKAGE ET DE SYSTÈME DE GNL POUR LE GAZ NATUREL
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 42 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
1. Le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène établissent et publient des procédures et des tarifs transparents et efficaces pour le raccordement non discriminatoire des installations de stockage de gaz naturel et d’hydrogène, des installations de GNL, des terminaux d’hydrogène et des clients industriels au réseau de transport et au réseau de transport d’hydrogène. Ces procédures sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation.
2. Le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène n’ont pas le droit de refuser le raccordement d’une nouvelle installation de stockage de gaz naturel ou d’hydrogène, d’une nouvelle installation de GNL, d’un nouveau terminal d’hydrogène ou d’un nouveau client industriel en invoquant d’éventuelles futures limitations dans les capacités disponibles du réseau ou des coûts supplémentaires résultant de l’obligation d’augmenter les capacités. Le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène garantissent des capacités d’entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.
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