Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléPouvoir de décider du raccordement d’installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone au réseau de distribution
RattachementCHAPITRE VI — EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET D’HYDROGÈNE
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE VI — EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET D’HYDROGÈNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 45 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
Les autorités de régulation exigent des gestionnaires de réseau de distribution qu’ils publient des procédures transparentes et efficaces pour le raccordement non discriminatoire d’installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone. Ces procédures sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation. Les États membres peuvent accorder aux installations de production de biométhane une priorité de raccordement.
Aux fins de la mise en œuvre rapide du raccordement au réseau de la production de biométhane, les États membres s’efforcent de veiller à ce que le gestionnaire de réseau de distribution respecte des délais raisonnables pour évaluer les demandes d’injection de biométhane, faire une offre et réaliser le raccordement, sous le contrôle des autorités de régulation effectué conformément à l’article 78, paragraphe 1, point t).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.