Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléGestionnaire d’infrastructure combinée
RattachementCHAPITRE VI — EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET D’HYDROGÈNE
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE VI — EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET D’HYDROGÈNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 49 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
1. L’article 46, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire d’infrastructure combinée d’installations de transport, de stockage ou de GNL pour le gaz naturel ou de réseau de distribution, à condition que le gestionnaire se conforme aux dispositions pertinentes du chapitre IX.
2. L’article 46, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire d’infrastructure combinée de réseaux de transport d’hydrogène, de terminaux d’hydrogène, d’installations de stockage d’hydrogène ou de réseaux de distribution d’hydrogène, à condition que le gestionnaire se conforme aux articles 68 et 69.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne font pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire d’infrastructure combinée dans les systèmes de gaz naturel et d’hydrogène, sous réserve des exigences prévues à l’article 69.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.