Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléInterconnexions d’hydrogène avec des pays tiers
Rattachement
CHAPITRE VII — RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSEAUX D’HYDROGÈNE
  1. Directive (UE) 2024/1788
  2. CHAPITRE VII — RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSEAUX D’HYDROGÈNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 53 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

1. Pour chaque interconnexion d’hydrogène entre des États membres et des pays tiers, l’Union conclut avant son exploitation un accord international, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec les pays tiers raccordés concernés, fixant les règles d’exploitation de l’interconnexion d’hydrogène concernée, lorsque cela est nécessaire pour assurer la cohérence et la compatibilité avec les règles applicables aux réseaux d’hydrogène prévues dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2024/1789. Un accord international n’est pas jugé nécessaire lorsque l’État membre raccordé ou ayant l’intention d’être raccordé par une interconnexion d’hydrogène négocie et conclut un accord intergouvernemental avec les pays tiers raccordés concernés, conformément à l’article 89 de la présente directive, fixant les règles d’exploitation de l’interconnexion d’hydrogène concernée pour assurer la cohérence et la compatibilité avec les règles applicables aux réseaux d’hydrogène prévues dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2024/1789.

2. Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l’article 85 et de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.

3. Le paragraphe 1 est également sans préjudice de la possibilité pour l’Union et les États membres, en vertu de leurs compétentes respectives et conformément aux procédures applicables, d’engager des dialogues avec les pays tiers raccordés, y compris pour établir une coopération sur des questions pertinentes pour la production d’hydrogène telles que les questions sociales et environnementales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).