Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises qui sont propriétaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène de désigner, un ou plusieurs gestionnaires pour ces infrastructures, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléDésignation des gestionnaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène
Rattachement
Section 5 — Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène
- Directive (UE) 2024/1788
- CHAPITRE IX — DISSOCIATION DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT D’HYDROGÈNE
- Section 5 — Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
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