Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléDroit d’accès à la comptabilité
RattachementSection 6 — Dissociation comptable et transparence de la comptabilité
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE IX — DISSOCIATION DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT D’HYDROGÈNE
Section 6 — Dissociation comptable et transparence de la comptabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 74 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
1. Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation et les autorités de règlement des litiges visées à l’article 32, paragraphe 3, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, ont un droit d’accès à la comptabilité des entreprises de gaz naturel et d’hydrogène conformément à l’article 75.
2. Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation et les autorités de règlement des litiges, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles. Les États membres peuvent prévoir la communication de ces informations si cela est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs fonctions.
Aller plus loin
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