Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléÉgalité des conditions de concurrence
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 84 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
1. Les mesures que les États membres peuvent prendre conformément à la présente directive afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 36, et avec d’autres dispositions du droit de l’Union.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après leur notification à la Commission et leur approbation par celle-ci.
3. La Commission statue sur la notification visée au paragraphe 2 dans les deux mois à compter de la date de réception de la notification. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception des informations complètes. Si la Commission n’a pas statué dans ce délai de deux mois, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre des mesures notifiées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.