La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau d’hydrogène ou d’autres opérateurs économiques de maintenir en vigueur ou de conclure des accords techniques sur des questions ayant trait à l’exploitation de conduites entre un État membre et un pays tiers, dans la mesure où ces accords sont compatibles avec le droit de l’Union et les décisions pertinentes des autorités de régulation des États membres concernés. Ces accords sont notifiés aux autorités de régulation des États membres concernés.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article 85
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléAccords techniques concernant l’exploitation de conduites de gaz naturel et d’hydrogène avec des pays tiers
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2024/1788
- CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Aller plus loin
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