Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1788
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/1788
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1788)
Référencearticle 95 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →
La directive 2009/73/CE, telle que modifiée par les actes visés dans la partie A de l’annexe III de la présente directive, est abrogée avec effet au 4 août 2024, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et la date d’application des directives indiqués dans la partie B de l’annexe III de la présente directive.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.