Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 102 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(102) Lorsque de tels accords techniques sont en place, la présente directive n’impose pas la conclusion d’un accord international entre un État membre et un pays tiers ou d’un accord entre l’Union et un pays tiers portant sur l’exploitation de la conduite de transport de gaz naturel concernée.

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