(103) L’applicabilité de la présente directive aux conduites de transport de gaz naturel à destination et en provenance de pays tiers devrait être restreinte au territoire des États membres. En ce qui concerne les conduites de transport de gaz naturel situées en mer, la présente directive devrait être applicable dans la mer territoriale de l’État membre sur le territoire duquel est situé le premier point d’interconnexion avec le réseau des États membres.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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