Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 106 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(106) Lorsqu’il apparaît que la matière d’un accord relève pour partie de la compétence de l’Union et pour partie de celle d’un État membre, il est essentiel d’assurer une coopération étroite entre cet État membre et les institutions de l’Union.

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