(112) Les États membres devraient adopter des mesures concrètes pour accompagner une utilisation accrue du biométhane durable, ou d’autres types de gaz, qu’il est techniquement possible d’injecter et de transporter en toute sécurité dans le système de gaz naturel, dont les producteurs devraient se voir garantir un accès non discriminatoire à ce système, à condition que cet accès soit en permanence compatible avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables, et sauf disposition contraire de la présente directive.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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