(123) Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à ces entreprises, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions. De plus, les autorités de régulation devraient avoir le pouvoir d’exiger des entreprises les informations pertinentes, de mener des enquêtes appropriées et suffisantes et de régler les litiges.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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