(135) Les États membres devraient pouvoir choisir de fermer et d’adapter de manière stratégique une partie de leur réseau de distribution afin de cesser progressivement la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels pour assurer la transition vers un système durable et efficace.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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