Article considérant 137

(137) Le cadre régissant le calcul des coûts et frais de raccordement et leur facturation aux producteurs de biométhane joue un rôle important pour ce qui est de permettre l’intégration du biométhane durable dans les réseaux de gaz naturel de l’Union. Les États membres devraient prévoir un cadre réglementaire visant à faciliter le raccordement efficace des installations de production de biométhane aux réseaux de transport ou de distribution. Lorsqu’elles fixent ou approuvent les tarifs ou les méthodes à utiliser par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les autorités de régulation, sans préjudice de leur indépendance dans la réalisation de ces tâches, devraient conserver la possibilité de tenir compte des coûts supportés et des investissements réalisés par ces gestionnaires de réseau.