Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 139 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(139) Compte tenu de la nécessité d’augmenter la confiance dans le marché, la liquidité de ce dernier et le nombre d’acteurs du marché, la surveillance réglementaire des entreprises actives dans la fourniture de gaz naturel devrait être renforcée. Ces exigences devraient être sans préjudice du droit de l’Union existant concernant les marchés financiers, et compatibles avec celui-ci. Les autorités de régulation et les régulateurs des marchés financiers devraient coopérer afin de s’aider mutuellement à avoir une vue d’ensemble des marchés concernés. Les États membres devraient pouvoir définir la solidité financière des entreprises de fourniture de gaz naturel comme critère d’octroi d’une autorisation pour la vente, ainsi que la revente, de gaz naturel. Un tel critère devrait être entièrement transparent et non discriminatoire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).