Article considérant 144

(144) Les contrats à long terme sont un élément important de l’approvisionnement en gaz naturel des États membres. Toutefois, ils ne devraient pas constituer un obstacle à l’entrée du gaz renouvelable et du gaz bas carbone; c’est pourquoi la durée des contrats de fourniture de gaz fossiles sans dispositif d’atténuation ne devrait pas dépasser le 31 décembre 2049. Il convient que les contrats de ce type soient toujours conformes aux objectifs de la présente directive et qu’ils soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les règles de concurrence. Il est nécessaire de tenir compte des contrats à long terme dans la planification de la capacité d’approvisionnement et de transport des entreprises. Bien que le gaz fossile sans dispositif d’atténuation continue de jouer un rôle important, son intérêt pour ce qui est d’assurer l’approvisionnement énergétique de l’Union diminuera progressivement. Les États membres devraient veiller à s’affranchir progressivement du gaz fossile, en tenant compte de l’existence de solutions de substitution. Lorsque leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat le prévoient, les États membres devraient pouvoir fixer une date butoir pour les contrats à long terme portant sur du gaz fossile sans dispositif d’atténuation qui soit antérieure au 31 décembre 2049.