(148) Dans la mesure où les mesures prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de les notifier à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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