Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 150 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(150) Certains États membres, pour des raisons liées à l’histoire ou au degré de maturité de leurs marchés du gaz naturel, devraient avoir la possibilité de déroger à certaines règles particulières fixées dans la présente directive afin d’éviter des pénalisations injustifiées et de favoriser un développement efficace des marchés du gaz naturel dans ces États membres. Cela s’applique en particulier au Luxembourg, en raison des caractéristiques particulières de son marché, et à tous les États membres qui ne sont pas encore raccordés au système interconnecté d’un autre État membre ou qui n’ont pas encore reçu la première fourniture commerciale de leur premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme. Afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, les dérogations pour les États membres qui ne sont pas encore raccordés au système interconnecté d’un autre État membre ou qui n’ont pas encore reçu la première fourniture commerciale de leur premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme devraient être temporaires et ne s’appliquer que jusqu’à ce que ces États membres soient en mesure de satisfaire à des normes plus élevées en matière d’ouverture du marché et d’interconnexion avec le système de gaz naturel intégré de l’Union. Lorsqu’une telle dérogation s’applique, elle devrait également couvrir toute disposition de la présente directive qui est accessoire à l’une des dispositions pour lesquelles une dérogation a été accordée ou qui exige l’application préalable de celle-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).