Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 163 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(163) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de définir les exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

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