(164) Aux fins d’une mise en œuvre efficace et sans heurts de la présente directive, la Commission devrait apporter un appui aux États membres par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil et en leur fournissant une expertise technique sur mesure pour la conception et l’exécution des réformes, notamment celles qui promeuvent des marchés intérieurs du gaz naturel et de l’hydrogène compétitifs, qui permettent l’intégration du gaz renouvelable et du gaz bas carbone, et qui favorisent la coopération et la coordination entre gestionnaires de réseau de transport et de distribution. L’appui technique suppose, notamment, le renforcement des capacités administratives, l’harmonisation des cadres législatifs et le partage des meilleures pratiques pertinentes.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.