(19) Il convient que les intérêts des consommateurs soient au cœur de la présente directive et que la qualité du service constitue une responsabilité centrale pour les entreprises de gaz naturel et d’hydrogène. Les droits existants des consommateurs et les droits d’accès aux services essentiels, y compris l’énergie, et la lutte contre la précarité énergétique, tels qu’ils sont énoncés dans la communication de la Commission du 26 avril 2017 relative à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, proclamée et signée le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg, doivent être renforcés et garantis, et ils devraient inclure une plus grande transparence. À cet égard, il convient d’éviter les subventions croisées des réseaux d’hydrogène par la tarification des réseaux de gaz naturel et d’électricité. La protection du consommateur devrait garantir, dans le contexte de l’Union au sens large, que tous les consommateurs bénéficient d’un marché du gaz naturel compétitif. Les États membres ou, lorsque les États membres l’ont prévu ainsi, les autorités de régulation devraient veiller au respect des droits des consommateurs.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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