Article considérant 24

(24) Le recours à des obligations de service public prenant la forme d’une fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel devrait se faire sans porter atteinte au principe de marchés ouverts et dans des circonstances bien définies et au profit de bénéficiaires bien définis et il devrait être limité dans le temps. Les circonstances en question pourraient se produire en cas de forte limitation des approvisionnements, se traduisant par des prix du gaz naturel nettement plus élevés que la normale, ou en cas de défaillance du marché lorsque les interventions des autorités de régulation et des autorités de concurrence se sont révélées inopérantes. De telles circonstances auraient des répercussions disproportionnées sur les clients résidentiels et, en particulier, sur les clients vulnérables pour lesquels les factures énergétiques absorbent généralement une part plus importante du revenu disponible que pour les consommateurs disposant d’un revenu plus élevé. Afin d’atténuer les effets de distorsion des obligations de service public en matière de fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel, les États membres qui appliquent de telles interventions devraient mettre en place des mesures supplémentaires, y compris des mesures permettant de prévenir les distorsions dans la formation des prix du marché de gros ou des mesures visant à soutenir l’efficacité énergétique, en particulier pour les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique. Les États membres devraient veiller à ce que tous les bénéficiaires de prix réglementés soient en mesure de profiter pleinement des offres disponibles sur le marché concurrentiel lorsqu’ils le souhaitent. À cette fin, ils devraient être directement et régulièrement informés des offres disponibles et des économies proposées sur le marché concurrentiel et bénéficier d’une assistance pour répondre aux offres fondées sur le marché et en tirer profit.