Article considérant 25

(25) Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel ne devraient pas donner lieu de manière directe à des subventions croisées entre différentes catégories de clients. Conformément à ce principe, les systèmes de tarification ne doivent pas explicitement répercuter sur certaines catégories de clients le coût des interventions sur les prix qui affectent d’autres catégories de clients. Les obligations de service public en matière de fixation des prix ne devraient concerner que la fourniture de gaz naturel, étant donné que les clients résidentiels ne devraient pas utiliser l’hydrogène à des fins de chauffage à grande échelle. Le marché de l’hydrogène devrait concerner principalement l’industrie, qui ne nécessite pas de telles interventions publiques.