Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(33) Le passage du gaz fossile à des solutions de substitution renouvelables devrait devenir une réalité si l’énergie produite à partir de sources renouvelables devient un choix attrayant et non discriminatoire pour les consommateurs, fondé sur des informations réellement transparentes, et que les coûts de transition sont équitablement répartis entre les différents groupes de consommateurs et d’acteurs du marché. Toutefois, le passage du gaz naturel à d’autres technologies n’est généralement pas facile en raison de l’effet de verrouillage lié aux équipements sous-jacents. Lorsque des infrastructures de gaz naturel sont déclassées, cela devrait s’accompagner de mesures visant à lutter contre les effets négatifs sur les clients finals, en particulier les clients vulnérables et les clients résidentiels en situation de précarité énergétique, ainsi que de mesures visant à lutter contre les inégalités résultant de la transition énergétique. Les consommateurs de gaz naturel devraient être protégés contre une hausse des tarifs en cas de dépréciation d’actifs de gaz naturel, contre les subventions croisées entre les utilisateurs de gaz et d’hydrogène et contre une hausse des tarifs du gaz naturel en raison d’une diminution de la clientèle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).