(35) Afin de garantir un niveau uniformément élevé de protection et d’autonomisation des consommateurs dans tous les secteurs de l’énergie, le cadre législatif applicable au marché du gaz naturel décarboné devrait refléter les dispositions relatives à la protection des consommateurs et, le cas échéant, à leur autonomisation qui sont en vigueur sur le marché de l’électricité, et devrait tenir compte de l’efficacité du système énergétique, ainsi que des objectifs de l’Union en matière de sécurité de l’approvisionnement, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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