(36) Pour que cette approche soit cohérente et efficace, le parallélisme avec certains aspects du marché de l’électricité devrait couvrir toutes les dispositions en matière de protection et d’autonomisation des consommateurs, lorsque cela est faisable et que ces dispositions peuvent être adaptées au marché du gaz naturel. Cette approche devrait englober des aspects aussi divers que les droits contractuels de base, les règles relatives aux informations de facturation, le changement de fournisseur d’énergie, la mise à disposition d’outils fiables de comparaison, la protection des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique, la garantie d’une protection adéquate des données en ce qui concerne les compteurs intelligents et la gestion des données et un règlement extrajudiciaire des litiges efficace.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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