(37) L’objectif consistant à assurer la cohérence des dispositions entre les secteurs devrait être atteint en faisant en sorte que les contraintes pour les administrations nationales et les entreprises restent limitées et proportionnées, notamment sur la base de l’expérience acquise dans le cadre des actes juridiques de l’Union compris dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», tels que les règlements (UE) 2018/1999, (UE) 2019/941, (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et les directives (UE) 2018/844, (UE) 2018/2001, (UE) 2018/2002, et (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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