(41) Le changement de fournisseur en 24 heures sur les marchés du gaz naturel et de l’hydrogène correspondrait à ce qui s’applique déjà sur le marché de l’électricité, qui possède des fonctionnalités dorsales et des exigences en matière de bases de données informatiques similaires. L’harmonisation des délais de changement de fournisseur entre les secteurs profiterait à tous les consommateurs, en particulier ceux qui ont un contrat unique pour l’approvisionnement en électricité et en gaz. Des délais de changement de fournisseur plus courts pour les consommateurs ne devraient pas affecter les obligations en matière d’équilibrage d’un fournisseur.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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