Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(46) Il importe, pour aider les clients à contrôler leur consommation de gaz naturel et son coût, de fournir régulièrement des informations de facturation précises, basées sur la consommation réelle de gaz naturel. Les clients, en particulier les clients résidentiels, devraient toutefois avoir accès à des modalités de paiement souples pour ce qui est du paiement effectif de leurs factures.

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