(50) Les États membres qui ne procèdent pas systématiquement au déploiement de systèmes intelligents de mesure dans le système de gaz naturel devraient permettre aux consommateurs, à condition de supporter les coûts connexes, de bénéficier de l’installation d’un compteur intelligent sur demande, à des conditions équitables et raisonnables, et devraient leur fournir toutes les informations pertinentes.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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