(52) Des moyens de règlement des litiges efficaces et accessibles à tous les consommateurs sont la garantie d’une meilleure protection des consommateurs. Les États membres devraient prévoir des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes. Des informations sur le traitement des plaintes devraient être fournies dans les contrats clients et les informations de facturation.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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