(53) Lorsqu’ils évaluent le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, les États membres devraient tenir compte de la participation et de la conformité des entreprises de gaz naturel.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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