Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 56 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(56) L’interruption de fourniture a une incidence considérable sur l’accès des clients à l’approvisionnement en gaz naturel dont ils ont besoin, en particulier, pour chauffer leurs logements. Les clients en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables sont particulièrement affectés par les effets négatifs des interruptions de de fourniture du gaz et il convient que les États membres prennent des mesures pour prévenir l’interruption de fourniture de ces clients pour des raisons économiques ou commerciales. Nombre d’outils et de bonnes pratiques sont à la disposition des États membres, notamment, mais sans s’y limiter, des interdictions d’interruption de fourniture saisonnières ou tout au long de l’année, une prévention de la dette, et des solutions durables visant à aider les clients en difficulté à s’acquitter de leurs factures d’énergie. Les États membres devraient recenser les outils les plus appropriés en fonction de leur situation nationale. De telles mesures ne devraient pas avoir une incidence sur l’interruption temporaire de fourniture des clients par les gestionnaires de réseau en cas d’urgence, sans préavis lorsque cette interruption intervient pour des raisons de sécurité, et avec préavis, lorsque cela est réalisable, lorsqu’elle intervient pour travaux de maintenance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).