Article considérant 57

(57) Les clients ont le droit de recourir à des procédures de plaintes gérées par leurs fournisseurs, ainsi qu’à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, afin de veiller au respect effectif de leurs droits et de ne pas être désavantagés en cas de désaccord avec les fournisseurs, en particulier en ce qui concerne les factures ou le montant dû. Lorsque les clients ont recours à ces procédures, les fournisseurs ne devraient pas résilier les contrats sur la base de faits encore litigieux. Les fournisseurs et les clients devraient continuer à respecter leurs droits et leurs obligations contractuels, en particulier en ce qui concerne la fourniture de gaz naturel et le paiement de ce gaz naturel, et les procédures de plainte ne devraient pas constituer un motif d’abus permettant aux clients de ne pas honorer leurs obligations contractuelles, y compris le paiement de leurs factures. Les États membres devraient mettre en place des mesures appropriées pour éviter que ces procédures de plainte ou de règlement des litiges soient utilisées de manière abusive.