Article considérant 58

(58) Afin d’assurer la continuité de la fourniture aux consommateurs, particulièrement en cas de défaillance du fournisseur, les États membres devraient mettre en place un régime de fournisseur de dernier recours ou prendre des mesures équivalentes. Il devrait être possible de désigner le fournisseur de dernier recours soit avant, soit au moment de la défaillance du fournisseur. Un fournisseur de dernier recours pourrait être le département des ventes d’une entreprise verticalement intégrée qui assure également des fonctions de distribution, à condition que celui-ci respecte les conditions en matière de dissociation établies par la présente directive. Toutefois, cela ne devrait pas entraîner une obligation pour les États membres d’assurer l’approvisionnement à un prix minimal fixe donné. Lorsqu’un État membre oblige un fournisseur de dernier recours à fournir du gaz naturel à un client qui ne reçoit pas d’offres fondées sur le marché, les conditions énoncées à l’article 4 de la présente directive devraient s’appliquer et l’obligation ne peut être associée à un prix réglementé que dans la mesure où le client a le droit de bénéficier de prix réglementés. Lorsqu’ils évaluent si les offres reçues par des clients non résidentiels sont fondées sur le marché, les États membres devraient tenir compte des circonstances commerciales et techniques individuelles. Lorsque, avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, un État membre a déjà désigné un fournisseur de dernier recours pour le gaz naturel au moyen d’une procédure équitable, transparente et non discriminatoire, il n’est pas nécessaire de lancer une nouvelle procédure pour désigner le fournisseur de dernier recours.