Article considérant 59

(59) Il convient, en simplifiant et en rationalisant les procédures administratives d’octroi des autorisations et en fixant des délais précis pour l’adoption des décisions par les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations, de faire en sorte que le déploiement des installations de production d’hydrogène et des infrastructures du système d’hydrogène puisse avoir lieu à un rythme adéquat sans entraver les consultations publiques. Les États membres devraient être invités à rendre compte des progrès accomplis. Un mécanisme d’antériorité des autorisations, telles que les licences, permis, concessions ou agréments, accordées en vertu du droit national pour la construction et l’exploitation de conduites de gaz naturel et d’autres actifs existants du réseau, est nécessaire lorsque le vecteur énergétique gazeux transporté dans une conduite de gaz naturel n’est plus du gaz naturel mais de l’hydrogène (pur). Ce mécanisme d’antériorité des autorisations ne devrait pas porter atteinte à la validité des exigences techniques de sécurité applicables aux infrastructures d’hydrogène, ni à la possibilité pour les autorités compétentes de contrôler le respect de ces exigences et de prendre des mesures d’exécution appropriées et proportionnées, y compris une éventuelle révocation des autorisations bénéficiant d’une clause d’antériorité, si cela se justifie. Cela devrait éviter tout retard injustifié dans la réaffectation pour le transport de l’hydrogène de conduites et autres actifs de réseau existants pour le gaz naturel. Sauf justification suffisante, il convient d’éviter que les conditions d’octroi des autorisations applicables aux infrastructures de systèmes d’hydrogène soient sensiblement différentes. Des considérations techniques de sécurité pourraient justifier une approche différenciée en ce qui concerne l’antériorité des autorisations existantes ou la délivrance de nouvelles autorisations. Les dispositions relatives aux procédures d’autorisation devraient s’appliquer sans préjudice du droit international et du droit de l’Union, y compris les dispositions visant à protéger l’environnement et la santé humaine. Lorsque des circonstances extraordinaires le justifient, il devrait être possible de prolonger d’un an au maximum les délais des procédures d’autorisation.