(65) Eu égard aux liens verticaux entre les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, les dispositions en matière de dissociation devraient s’appliquer aux secteurs du gaz naturel, de l’hydrogène et de l’électricité, comme précisé dans la présente directive.
Directive (UE) 2024/1788 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
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