Article considérant 73

(73) Un État membre devrait avoir le droit d’opter pour la dissociation intégrale des structures de propriété sur son territoire. Si un État membre a exercé ce droit, une entreprise ne devrait pas avoir le droit de mettre en place un gestionnaire de réseau indépendant ou un gestionnaire de transport indépendant, sauf disposition contraire de la présente directive. En outre, une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture ne devrait pas exercer de contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport d’un État membre qui a opté pour cette dissociation intégrale, ni exercer un quelconque pouvoir sur ce gestionnaire.