Article considérant 76

(76) Il est nécessaire que la séparation effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s’applique dans l’ensemble de l’Union, tant aux entreprises de l’Union qu’aux entreprises de pays tiers. Pour garantir le maintien, dans toute l’Union, de l’indépendance entre les activités de gestion de réseau et les activités de fourniture et de production, les autorités de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de découplage. Afin d’assurer l’application cohérente de ces règles dans toute l’Union, les autorités de régulation devraient tenir pleinement compte de l’avis de la Commission lorsque celle-ci prend des décisions en matière de certification. De plus, afin d’assurer le respect des obligations internationales qui incombent à l’Union, ainsi que la solidarité et la sécurité énergétique au sein de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de rendre un avis relatif à la certification concernant un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport sur lesquels une personne d’un pays tiers exerce un contrôle. Dans le cadre de la réalisation de cette évaluation, la Commission devrait tenir compte des relations commerciales susceptibles d’avoir une incidence négative sur les incitations et la capacité du gestionnaire à s’acquitter de ses tâches, ainsi que des obligations internationales de l’Union et de tout autre fait et circonstance pertinents. Ces faits et circonstances devraient inclure la réduction de l’approvisionnement en gaz naturel, utilisée comme une arme, et la manipulation des marchés au moyen d’interruptions intentionnelles des flux de gaz naturel, qui peuvent très clairement avoir une incidence directe et grave sur les intérêts essentiels de l’Union et des États membres en matière de sécurité internationale.