Directive (UE) 2024/1788 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1788
RattachementDirective (UE) 2024/1788
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1788)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/1788EUR-Lex →

(8) Le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit un ensemble d’obligations applicables aux acteurs du marché du gaz. Les autorités de régulation nationales visées dans ledit règlement sont responsables de l’exécution de ce règlement dans les États membres. Ces dispositions sont essentielles pour veiller à ce que les échanges de gaz soient soumis à des obligations en matière de transparence.

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