Article considérant 82

(82) Si, d’une part, l’exploitation conjointe des réseaux d’hydrogène et des réseaux de gaz naturel ou d’électricité, qui est susceptible de créer des synergies, devrait être autorisée, il convient, d’autre part, d’organiser les activités d’exploitation des réseaux de transport d’hydrogène au sein d’une entité juridique distincte afin de garantir la transparence en ce qui concerne le financement et l’utilisation des tarifs d’accès. Les dérogations à ce critère de dissociation juridique horizontale ne devraient être accordées que temporairement, sous réserve d’une analyse coûts/avantages positive et d’une analyse d’impact par les autorités de régulation. Compte tenu de leur situation géographique éloignée et de leur taille de marché limitée, il convient d’octroyer automatiquement ces dérogations à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie jusqu’à 2031. En tout état de cause, la transparence en ce qui concerne le financement et l’utilisation des tarifs d’accès devrait être garantie par une séparation claire et transparente des comptes, sous le contrôle des autorités de régulation. Lorsqu’un gestionnaire de réseau d’hydrogène fait partie d’une entreprise active dans le transport ou la distribution de gaz naturel ou d’électricité, il devrait soumettre à l’autorité de régulation une liste détaillant les actifs d’infrastructure de l’entreprise au regard de l’affectation du réseau à l’utilisation d’hydrogène ou de gaz naturel, afin de garantir une transparence totale en ce qui concerne la séparation de la base d’actifs régulés. Cette liste devrait être mise à jour conformément aux procédures habituelles d’audit.