Article considérant 88

(88) Les États membres peuvent choisir d’abandonner progressivement le gaz naturel afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119 ou pour d’autres raisons techniques. Il est important de prévoir un cadre réglementaire clair permettant de refuser l’accès des utilisateurs du réseau et d’interrompre éventuellement la fourniture à leur égard pour atteindre ces objectifs stratégiques. Il devrait être possible de refuser l’accès des utilisateurs du réseau ou d’interrompre la fourniture à leur égard en ce qui concerne une infrastructure qui sera déclassée conformément au plan de développement du réseau au niveau du transport ou lorsque le déclassement est prévu au niveau de la distribution. Dans le même temps, des mesures appropriées devraient être prises pour protéger les utilisateurs du réseau dans de telles circonstances et il importe également que les décisions de refus d’accès et d’interruption de fourniture soient soumises à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires élaborés par les autorités de régulation.