Article considérant 97

(97) Les obstacles à l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux conduites de transport de gaz naturel à destination et en provenance de pays tiers devraient aussi être traités. Il est nécessaire de garantir que les règles applicables aux conduites de transport de gaz naturel reliant deux États membres ou plus sont également applicables, au sein de l’Union, aux conduites de transport de gaz naturel à destination et en provenance de pays tiers. Cela devrait instaurer une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union et des effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement. Cela devrait aussi améliorer la transparence et offrir une sécurité juridique aux acteurs du marché, en particulier les investisseurs dans les infrastructures de gaz naturel et les utilisateurs du système, en ce qui concerne le régime juridique applicable.